Dernière mise à jour : 13 février 2026
1.1. Champ d'application
La présente Politique de remboursement (la « Politique ») décrit les conditions et les procédures de remboursement des services payants fournis sur la plateforme Lingoverse (le « Service »). Cette Politique fait partie intégrante de nos Conditions d'utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci.
1.2. Paddle en tant que Merchant of Record
Tous les paiements pour les services Lingoverse sont techniquement traités par notre partenaire — Paddle.com Market Limited (pour les acheteurs en dehors des États-Unis) ou Paddle.com Inc. (pour les acheteurs aux États-Unis), agissant en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) de nos services. Cela signifie que vous effectuez votre achat via Paddle, mais que le produit vous est concédé sous licence directement par Lingoverse. La présente Politique s'applique conjointement avec les Conditions d'achat Paddle (Paddle Checkout Buyer Terms).
1.3. Modèle d'accès : plan gratuit au lieu d'une période d'essai
Nous ne proposons pas de période d'essai traditionnelle. En revanche, chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un accès à un plan gratuit (Free Plan) pour évaluer les fonctionnalités clés du Service.
1.4. LingoTokens pour tester les fonctionnalités
Le plan gratuit fournit à chaque nouvel utilisateur un pack de démarrage de 200 « LingoTokens » — nos unités internes permettant d'accéder aux fonctionnalités d'IA. Une fois les tokens de démarrage épuisés, il est nécessaire de passer à l'un des plans payants pour continuer à utiliser la plateforme.
1.5. Limite d'un seul plan gratuit
Le plan gratuit n'est accordé qu'une seule fois par utilisateur. Toute réinscription dans le but d'obtenir des LingoTokens gratuits supplémentaires constitue une violation de nos Conditions d'utilisation et peut entraîner la suspension de tous les comptes associés sans droit à remboursement.
2.1. Délai de rétractation de 14 jours
Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire que vous souscrivez un abonnement principalement à des fins personnelles), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour suivant la date à laquelle la transaction (souscription de l'abonnement) a été finalisée.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
2.2. Comment exercer le droit de rétractation
Pour annuler votre commande, vous devez nous informer de votre décision en envoyant un e-mail à [email protected] avec pour objet « Cancellation » ou « Refund Request ». Dans votre e-mail, veuillez indiquer :
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, ou envoyer toute autre déclaration claire et non ambiguë. Nous accuserons réception de votre demande de rétractation sans retard injustifié.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention de : Lingoverse, Service client
Je notifie par la présente la rétractation de mon contrat portant sur la prestation des services suivants :
Commande passée le [date]
Nom du consommateur
Adresse e-mail du consommateur
Date
2.3. Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat conformément aux conditions décrites ci-dessus, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires pour vous.
2.4. Exception au droit de rétractation
Votre droit de rétractation en tant que consommateur ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique que vous avez déjà commencé à télécharger, recevoir ou utiliser de toute autre manière, ni aux services dont vous avez déjà bénéficié.
En particulier, en souscrivant un abonnement et en commençant à utiliser les LingoTokens ou d'autres fonctionnalités du Service, vous consentez à l'exécution immédiate du présent contrat et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'utilisation du contenu numérique.
2.5. Droit de rétractation lors du renouvellement automatique de l'abonnement
Conformément aux conditions de Paddle, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique qu'après la souscription initiale de l'abonnement et non lors de chaque renouvellement automatique.
3.1. Règle générale
Indépendamment du droit de rétractation du consommateur (Section 2), les remboursements sont examinés à la discrétion de Lingoverse et de Paddle au cas par cas. Une demande de remboursement peut être refusée.
Cela ne limite pas vos droits en tant que consommateur concernant les services qui ne correspondent pas à leur description, qui sont défectueux ou qui ne sont pas adaptés à un usage particulier.
3.2. Motifs possibles de remboursement
Vous pouvez soumettre une demande de remboursement si :
a) vous n'avez pas été en mesure d'utiliser raisonnablement le Service tel que décrit (par exemple, en raison de problèmes techniques de notre côté ayant empêché l'accès ou l'utilisation normale) ; ou
b) d'autres circonstances surviennent que nous considérons comme des motifs raisonnables de remboursement.
Dans de tels cas, nous pouvons accorder un remboursement total ou partiel après examen de votre demande et des circonstances de votre cas.
3.3. Précisions concernant l'utilisation des tokens
Étant donné que Lingoverse fournit un accès à du contenu numérique et à des LingoTokens consommables, l'étendue de votre utilisation de tokens au cours de la période de facturation en cours sera prise en compte lors de l'évaluation de votre demande de remboursement.
Si vous avez utilisé une part significative des LingoTokens inclus dans votre plan pour la période couverte par le paiement, nous nous réservons le droit :
en tenant compte du volume d'utilisation et du temps écoulé dans la période de facturation.
3.4. Ce qui n'est pas remboursable
Les paiements et scénarios suivants ne sont pas éligibles au remboursement :
a) Changements de plan. Les changements de plan (passage à un plan supérieur ou inférieur) ne génèrent aucun frais supplémentaire en cours de cycle. Le changement est programmé et prend effet au début du cycle de facturation suivant. Jusque-là, vous conservez l'accès aux avantages de votre plan actuel et à votre allocation de tokens. Aucun paiement séparé n'étant effectué pour un changement de plan, il n'y a rien à rembourser à ce titre.
b) Temps d'abonnement ou tokens non utilisés. Les remboursements pour les périodes d'abonnement non utilisées ne sont pas accordés. Si vous disposez de LingoTokens non utilisés au moment de l'annulation de votre abonnement, ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, et l'abonnement lui-même restera actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
3.5. Motifs de refus de remboursement
Nous (et/ou Paddle) nous réservons le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :
a) Violation des Conditions d'utilisation : Si nous avons des raisons de croire que votre compte a été utilisé en violation de nos Conditions d'utilisation (par exemple, pour du spam, des activités frauduleuses ou toute autre conduite interdite).
b) Fraude ou abus : Si Paddle ou Lingoverse identifie des preuves de fraude, d'abus de la procédure de remboursement ou de tout autre comportement manipulatoire (par exemple, achats répétés et demandes de remboursement depuis différents comptes, utilisation systématique du Service suivie de demandes de remboursement).
c) Restrictions liées aux sanctions : Si votre paiement a été effectué en violation des restrictions liées aux sanctions, telles que décrites dans nos Conditions d'utilisation.
d) Utilisation significative : Si vous avez déjà utilisé une part substantielle des LingoTokens de votre plan ou si vous avez autrement tiré une valeur significative du Service au cours de la période de facturation concernée, en particulier en l'absence de problèmes techniques de notre côté.
4.1. Passage à un plan supérieur (Upgrade)
Si vous passez à un plan plus cher, le changement est programmé et prend effet au début du cycle de facturation suivant. Aucun frais supplémentaire en cours de cycle n'est appliqué. Vous continuez à utiliser votre plan actuel et son allocation de tokens jusqu'à la fin de la période payée en cours. Lors du renouvellement, vous serez facturé au tarif du nouveau plan et votre solde de tokens sera réinitialisé à l'allocation mensuelle du nouveau plan.
4.2. Passage à un plan inférieur (Downgrade)
Si vous passez à un plan moins cher, le changement est également programmé pour le début du cycle de facturation suivant. Vous continuerez à bénéficier des avantages de votre plan actuel jusqu'à la fin de la période payée. Lors du renouvellement, vous serez facturé au nouveau tarif inférieur et votre solde de tokens sera réinitialisé en conséquence. Aucun remboursement partiel pour la différence de prix n'est accordé.
5.1. Adresse de contact
Pour initier un remboursement, veuillez envoyer une demande à notre adresse e-mail de support : [email protected].
5.2. Objet de l'e-mail
Veuillez inclure « Refund » ou « Refund Request » dans l'objet de votre e-mail.
5.3. Informations à inclure dans l'e-mail
Dans le corps de l'e-mail, veuillez fournir les informations suivantes :
5.4. Traitement de la demande
Nous pouvons demander des informations supplémentaires pour vérifier votre paiement et votre utilisation. Les demandes de remboursement sont généralement traitées dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables. Dans certains cas, les délais de traitement peuvent être plus longs, par exemple si un examen supplémentaire est nécessaire ou si nous devons nous coordonner avec Paddle.
6.1. Traitement des paiements
Tous les paiements et remboursements sont techniquement traités par Paddle, agissant en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) de nos services.
6.2. Mode de remboursement
Les remboursements sont effectués exclusivement sur le même mode de paiement (carte bancaire, PayPal, etc.) utilisé pour l'achat initial. Aucun frais supplémentaire n'est facturé dans le cadre d'un remboursement.
6.3. Délais de crédit
Lingoverse n'est pas responsable du délai nécessaire au crédit des fonds par votre banque ou système de paiement après que le remboursement a été approuvé et traité par Paddle. Lingoverse ne peut ni accélérer ni garantir le délai exact de crédit du remboursement après transmission de la demande à Paddle et à la banque ou au prestataire de paiement du client.
7.1. Nous comprenons que des situations peuvent survenir où vous ne reconnaissez pas ou souhaitez contester un prélèvement effectué en faveur de Paddle.
7.2. Vous acceptez de contacter Lingoverse ou Paddle avant d'initier une procédure de contestation de paiement (chargeback) ou tout litige avec votre banque ou l'émetteur de votre carte concernant toute transaction.
7.3. Si vous contestez un prélèvement légitime sans motif raisonnable (tel que déterminé à la discrétion de Paddle), que ce soit de manière frauduleuse ou autrement, nous nous réservons le droit de vous interdire l'utilisation de nos services.
8.1. Comment annuler
Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre profil, dans la section « Paramètres de facturation » (Billing Settings). Nous recommandons d'annuler votre abonnement au moins 48 heures avant la fin de la période de facturation en cours.
8.2. Statut de l'abonnement après annulation
Après l'annulation, votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué.
8.3. Pas de remboursement automatique après annulation
L'annulation d'un abonnement ne constitue pas, en soi, un motif de remboursement pour la période payée en cours. Les remboursements pour les périodes d'abonnement non utilisées ne sont pas accordés. Tout remboursement en lien avec une annulation sera examiné conformément aux règles générales de la Section 3 de la présente Politique.
9.1. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de toute disposition impérative de la législation du pays dans lequel vous résidez. Rien dans la présente Politique, y compris les dispositions relatives au droit applicable, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de telles dispositions impératives du droit local.
9.2. La présente Politique ne limite pas vos droits en tant que consommateur concernant les services qui ne correspondent pas à leur description, qui sont défectueux ou qui ne sont pas adaptés à un usage particulier.
Nous sommes exonérés de toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations de remboursement si celui-ci résulte de circonstances de force majeure (par exemple, perturbations mondiales des systèmes de paiement, catastrophes naturelles, actes législatifs des autorités gouvernementales).
La présente Politique est régie et interprétée conformément au droit ukrainien. Tous les litiges et différends seront résolus conformément à nos Conditions d'utilisation. Rien dans la présente Politique ne limite les droits impératifs du consommateur dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation applicable dans votre pays de résidence.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente Politique. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Nous vous recommandons de la consulter périodiquement pour rester informé des conditions en vigueur.
